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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 novembre 2022, 10:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’obligation alimentaire repose sur le principe de la solidarité familiale et relève de dispositions légales.
Les réponses que nous pouvons apporter ne peuvent relever que sur l’application des textes règlementaires. Aussi, en cas de désaccord, seul le juge des affaires familiales pourra déterminer la contribution de chaque obligé en fonction de ses capacités financières. L’obligation alimentaire prend effet à compter de la date de la saisine du juge.
Si l’un des débiteurs ne règle pas spontanément sa contribution, les autres débiteurs ne sont pas tenus de régler sa contribution sa place.
Si l‘obligé alimentaire, condamné par jugement exécutoire, ne règle pas la pension alimentaire, le créancier (ou le tuteur) peut recourir aux voies d’exécution normales, notamment aux saisies.
L’obligation alimentaire repose sur le principe de la solidarité familiale et relève de dispositions légales.
Les réponses que nous pouvons apporter ne peuvent relever que sur l’application des textes règlementaires. Aussi, en cas de désaccord, seul le juge des affaires familiales pourra déterminer la contribution de chaque obligé en fonction de ses capacités financières. L’obligation alimentaire prend effet à compter de la date de la saisine du juge.
Si l’un des débiteurs ne règle pas spontanément sa contribution, les autres débiteurs ne sont pas tenus de régler sa contribution sa place.
Si l‘obligé alimentaire, condamné par jugement exécutoire, ne règle pas la pension alimentaire, le créancier (ou le tuteur) peut recourir aux voies d’exécution normales, notamment aux saisies.