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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 février 2023, 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
L’avocat n’est pas obligatoire mais il faut des preuves de maltraitance avérée pour convaincre un juge de ne pas appliquer la loi. Les conditions d’une exonération de l’obligation alimentaire sont indiquées dans cette fiche.
L’avocat n’est pas obligatoire mais il faut des preuves de maltraitance avérée pour convaincre un juge de ne pas appliquer la loi. Les conditions d’une exonération de l’obligation alimentaire sont indiquées dans cette fiche.