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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
1er avril 2023, 10:49, par Anonime
Bonjour,
Quel son les limites de l obligation alimentaire (jaf) pour un parent , je m explique :
Si le débiteur d aliments ( enfant unique ) na pas les resources nécessaires ( revenue ) pour payer une dette hospitalière et Ehpad ou autre d un parent, le jaf peut t il mobiliser les épargnes du débiteur d aliment ( enfant) ou pire sa résidence principal pour venir en aide financière a son parent .
merci pas avance .
Bonjour,
Quel son les limites de l obligation alimentaire (jaf) pour un parent , je m explique :
Si le débiteur d aliments ( enfant unique ) na pas les resources nécessaires ( revenue ) pour payer une dette hospitalière et Ehpad ou autre d un parent, le jaf peut t il mobiliser les épargnes du débiteur d aliment ( enfant) ou pire sa résidence principal pour venir en aide financière a son parent .
merci pas avance .