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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 avril 2023, 07:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils en matière juridique. Cependant je pense qu’il faut vérifier la rédaction du jugement. La mention d’exécution provisoire oblige au paiement de la pension même en cas d’appel.
Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils en matière juridique. Cependant je pense qu’il faut vérifier la rédaction du jugement. La mention d’exécution provisoire oblige au paiement de la pension même en cas d’appel.