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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 avril 2023, 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
Toutes les ressources des obligés alimentaires imposables ou non sont prises en compte :
Sont à déduire les charges suivantes pour la détermination de la participation des obligés alimentaires :
– charges liées à l’habitation principale (loyers, prêts accession à la propriété ou à l’amélioration de l’habitat),
– pensions alimentaires décidées par voie de justice ou attestation sur l’honneur.
– saisie sur salaire,
– surendettement.
– forfait sur charges fixes telles que l’impôt sur le revenu, taxes locales. foncières, eau, gaz, électricité.
Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale et donc je que je vous répond varie.
Toutes les ressources des obligés alimentaires imposables ou non sont prises en compte :
Sont à déduire les charges suivantes pour la détermination de la participation des obligés alimentaires :
– charges liées à l’habitation principale (loyers, prêts accession à la propriété ou à l’amélioration de l’habitat),
– pensions alimentaires décidées par voie de justice ou attestation sur l’honneur.
– saisie sur salaire,
– surendettement.
– forfait sur charges fixes telles que l’impôt sur le revenu, taxes locales. foncières, eau, gaz, électricité.
Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale et donc je que je vous répond varie.