UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

11 avril 2023, 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

Toutes les ressources des obligés alimentaires imposables ou non sont prises en compte :
Sont à déduire les charges suivantes pour la détermination de la participation des obligés alimentaires :
 charges liées à l’habitation principale (loyers, prêts accession à la propriété ou à l’amélioration de l’habitat),
 pensions alimentaires décidées par voie de justice ou attestation sur l’honneur.
 saisie sur salaire,
 surendettement.
 forfait sur charges fixes telles que l’impôt sur le revenu, taxes locales. foncières, eau, gaz, électricité.
Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale et donc je que je vous répond varie.

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