UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

12 avril 2023, 15:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le recours entre coobligés
Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
La part contributive de chacun est calculée en tenant compte des facultés respectives de l’ensemble des coobligés. A défaut d’accord préalable, il faudra avoir recours au juge.

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