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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
23 janvier, 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
Relisez le point 1 de cette fiche. L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte du code civil.
Le code de l’action sociale prévoit l’obligation pour le conseil départemental de faire appel à l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH.
Un enfant qui ne verse pas son obligation alimentaire percevra son héritage sans que cette dette puisse être déduite. De même si chacun verse selon ses revenus, l’héritage sera partagé sans en tenir compte.
Cette obligation napoléonienne est la seule restante faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
Le juge informé d’un abus sera à même de refuser. Mais je ne pense pas qu’une Ehpad non habilitée à l’aide sociale accepte une personne âgée ne pouvant pas payer son hébergement sans de solides garanties.
Moins de 10% des personnes âgées terminent leur vie en Ehpad, c’est une loterie pour les familles.
Relisez le point 1 de cette fiche. L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte du code civil.
Le code de l’action sociale prévoit l’obligation pour le conseil départemental de faire appel à l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH.
Un enfant qui ne verse pas son obligation alimentaire percevra son héritage sans que cette dette puisse être déduite. De même si chacun verse selon ses revenus, l’héritage sera partagé sans en tenir compte.
Cette obligation napoléonienne est la seule restante faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
Le juge informé d’un abus sera à même de refuser. Mais je ne pense pas qu’une Ehpad non habilitée à l’aide sociale accepte une personne âgée ne pouvant pas payer son hébergement sans de solides garanties.
Moins de 10% des personnes âgées terminent leur vie en Ehpad, c’est une loterie pour les familles.