PROPOSITION DE LOI
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

Suite Article 9 adopté par les députés le 20 novembre 2023

Concernant la proposition de loi « bâtir la société du bi ?n-vieillir en France » on peut lire sur sénat.fr :
« La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les petits enfants et leurs descendants
Elle a néanmoins entendu sécuriser la mise en œuvre de L’ ASH en affirmant dans la loi la compétence du Conseil Départemental pour fixer unilatéralement sur la base d’un barème qu’il détermine, le montant de l’obligation alimentaire »

Avez vous des éléments de réponse ou informations plus détaillées concernant les points suivants :

– Quand est prévue la mise en place effective de la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits enfants, en effet en consultant le règlement de l’aide sociale par exemple du Pas-de-Calais, il n’y pas de mise à jour ?
– Que se passera t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ?
– la phrase suivante me laisse perplexe « « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) » qu’est ce qui est prévue pour les petits enfants des résidents qui séjournent dans des établissements non habillés à l’aide sociale à l’hébergement et qui ne peuvent plus assumer leur choix d’ EHPAD privé à but lucratif ?
– Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?

Merci d’avance pour votre réponse
Jean