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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 avril 2017, 19:22, par benmohamed malika
Les différents modes de récupération sur succession
Cette récupération peut s’exercer :
– Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
– Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
Voila les sujets que je n’ai pas bien compris.
Cordialement
Les différents modes de récupération sur succession
Cette récupération peut s’exercer :
– Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
– Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
Voila les sujets que je n’ai pas bien compris.
Cordialement