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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 février 2018, 10:18, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne comprend pas pourquoi c’est le conseil départemental et non l’Ehpad qui facture le séjour à votre mère. En principe il verse l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) à l’Edpad, votre mère ses revenus (moins l’argent de poche) et vous l’obligation alimentaire.
La récupération de l’aide sociale se fait sur les biens disponibles à la succession (après paiement des frais d’obsèques) et non sur les héritiers. Ce n’est pas une dette personnelle du défunt.
Vous pouvez dire au notaire votre « acceptation à concurrence de l’actif net », ainsi vous serez l’héritière officielle sans avoir à payer d’éventuelles dettes.
Je ne comprend pas pourquoi c’est le conseil départemental et non l’Ehpad qui facture le séjour à votre mère. En principe il verse l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) à l’Edpad, votre mère ses revenus (moins l’argent de poche) et vous l’obligation alimentaire.
La récupération de l’aide sociale se fait sur les biens disponibles à la succession (après paiement des frais d’obsèques) et non sur les héritiers. Ce n’est pas une dette personnelle du défunt.
Vous pouvez dire au notaire votre « acceptation à concurrence de l’actif net », ainsi vous serez l’héritière officielle sans avoir à payer d’éventuelles dettes.