UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

29 avril 2018, 10:16, par Claude (CFDT Retraités)

Non, seuls les enfants sont soumis à l’obligation alimentaire (voir fiche 7) et les dons de plus de dix ans ne sont pas pris en compte.

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