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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 août 2018, 16:31, par Jean-Marie Ménard
Bonjour,
Je voudrais savoir si en cas de vente de la maison principale, la pension minimum vieillesse (aide sociale) déjà versée sur la garantie de récupération sur ce bien, peut être exigée en remboursement sur cette vente ?. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je voudrais savoir si en cas de vente de la maison principale, la pension minimum vieillesse (aide sociale) déjà versée sur la garantie de récupération sur ce bien, peut être exigée en remboursement sur cette vente ?. Merci pour votre réponse.