UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

13 août 2018, 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

En droit, la succession obéit à des règles qui ne prévoient pas les aides versées par certains enfants. Mais un notaire saura mieux que moi s’il existe un moyen de régulariser les avances de certians enfants.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici