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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 août 2018, 15:51, par gérard natali
et en attendant la vente de la maison hypothéquée pour récupération garantie par l ASH (conseil général) avant décés du bénéficiare , qui paye cette récupération de cette ASH aprés décés ? l héritier au revenu faible ? ou l ASH (conseil général) doit-il saisir le bien hypothéqué ?
et en attendant la vente de la maison hypothéquée pour récupération garantie par l ASH (conseil général) avant décés du bénéficiare , qui paye cette récupération de cette ASH aprés décés ? l héritier au revenu faible ? ou l ASH (conseil général) doit-il saisir le bien hypothéqué ?