4 septembre 2018, 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental a cinq ans pour réclamer après qu’il a eu connaissance du décès de votre mère. Il n’y ni plafond ni plancher.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Le conseil départemental a cinq ans pour réclamer après qu’il a eu connaissance du décès de votre mère. Il n’y ni plafond ni plancher.