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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 septembre 2018, 11:10, par valérie waza
bonjour,
Ma mère est en epahd depuis 2014. elle possède une maison, mais mon frère et moi sommes propriétaire de la moitié suite au décès de mon père après leur divorce le partage des biens n’a jamais était fait. mon frère et moi avons signés un usufruit à ma mère jusqu’a son décès ou vente de la maison. elle bénéficie de l’aide sociale, la maison est mise en vente. nous souhaiterions savoir si lors de la vente de la maison ou bien au décès de notre mère nous devrions rembourser une partie de l’aide sociale si sa part sur la vente de la maison n’est pas suffisante ?
cordialement
bonjour,
Ma mère est en epahd depuis 2014. elle possède une maison, mais mon frère et moi sommes propriétaire de la moitié suite au décès de mon père après leur divorce le partage des biens n’a jamais était fait. mon frère et moi avons signés un usufruit à ma mère jusqu’a son décès ou vente de la maison. elle bénéficie de l’aide sociale, la maison est mise en vente. nous souhaiterions savoir si lors de la vente de la maison ou bien au décès de notre mère nous devrions rembourser une partie de l’aide sociale si sa part sur la vente de la maison n’est pas suffisante ?
cordialement