13 septembre 2018, 17:42, par Claude (CFDT Retraités)
L’obligation alimentaire n’est pas prise en compte dans la succession, sauf accord entre les héritiers.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
L’obligation alimentaire n’est pas prise en compte dans la succession, sauf accord entre les héritiers.