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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
18 janvier 2019, 15:33, par Aurore
Les Tuteurs/Curateurs sont déchargés de la mesure de protection dès que le majeur est décédé. Il n’a pas d’obligation légale à s’occuper des funérailles, si ce n’est d’informer la famille au plus vite ainsi que le juge des tutelles. Si il fait des démarches c’est pour rendre service uniquement et puisqu’il n’est pas rémunéré pour ça.
Ainsi, les comptes bancaires des majeurs sont bloqués, le tuteur/ curateur n’a pas le droit d’effectuer des mouvements bancaires du moment ou il est au courant du décès, dans le cas contraire il s’agit d’une faute professionnelle.
C’est le notaire votre interlocuteur maintenant pour la partie financière. La banque peut débloquer jusqu’à 5000 Euros du cpt courant ou LDD, ou livret A, compte épargne sur présentation des factures liés aux obsèques et sous réserve d’un solde suffisant.
Toutefois, l’aide sociale pour la récupération de l’ASH va s’appuyer sur l’article 775 du code général des impôts, à savoir 1500 euros pour les frais funéraires déductible de l’actif net de la succession.
Donc même si la banque fait cette avance, vous risquez de devoir de l’argent plus tard....
Il serait bien que le notaire vous informe du montant à rembourser pour l’aide sociale, selon les départements les conditions et plafond peuvent différer de beaucoup et même parfois ils ne se remboursent pas si les montants n’excèdent pas un certain plafond. En tout cas, ils ne peuvent pas toucher à vos biens propres, c’est déjà une bonne chose....
A voir maintenant si le jugement "défaillance des obligations parentales" a notifié que vous n’étiez plus soumis à l’obligation alimentaire général ou juste concernant l’aide sociale ? Ne plus être obligé alimentaire sous entends aussi n’être plus obligé de s’occuper des funérailles de votre père..(c’est dur à entendre, mais je m’appuie uniquement sur un point de vue de Droit).....Dans ce cas, il faudra vous adresser au CCAS de votre commune ou le domaine afin de voir ce qui est mis en place dans ce type de situation ou vous adresser au tuteur qui lui devra s’adresser à ces organismes puisque vous êtes potentiellement déchargée de cette obligation. Le tuteur dans ce cas n’a pas d’autres choix que d’agir si la famille ne donne pas signe de vie.
Je vous souhaite beaucoup de courage,
Aurore
Les Tuteurs/Curateurs sont déchargés de la mesure de protection dès que le majeur est décédé. Il n’a pas d’obligation légale à s’occuper des funérailles, si ce n’est d’informer la famille au plus vite ainsi que le juge des tutelles. Si il fait des démarches c’est pour rendre service uniquement et puisqu’il n’est pas rémunéré pour ça.
Ainsi, les comptes bancaires des majeurs sont bloqués, le tuteur/ curateur n’a pas le droit d’effectuer des mouvements bancaires du moment ou il est au courant du décès, dans le cas contraire il s’agit d’une faute professionnelle.
C’est le notaire votre interlocuteur maintenant pour la partie financière. La banque peut débloquer jusqu’à 5000 Euros du cpt courant ou LDD, ou livret A, compte épargne sur présentation des factures liés aux obsèques et sous réserve d’un solde suffisant.
Toutefois, l’aide sociale pour la récupération de l’ASH va s’appuyer sur l’article 775 du code général des impôts, à savoir 1500 euros pour les frais funéraires déductible de l’actif net de la succession.
Donc même si la banque fait cette avance, vous risquez de devoir de l’argent plus tard....
Il serait bien que le notaire vous informe du montant à rembourser pour l’aide sociale, selon les départements les conditions et plafond peuvent différer de beaucoup et même parfois ils ne se remboursent pas si les montants n’excèdent pas un certain plafond. En tout cas, ils ne peuvent pas toucher à vos biens propres, c’est déjà une bonne chose....
A voir maintenant si le jugement "défaillance des obligations parentales" a notifié que vous n’étiez plus soumis à l’obligation alimentaire général ou juste concernant l’aide sociale ? Ne plus être obligé alimentaire sous entends aussi n’être plus obligé de s’occuper des funérailles de votre père..(c’est dur à entendre, mais je m’appuie uniquement sur un point de vue de Droit).....Dans ce cas, il faudra vous adresser au CCAS de votre commune ou le domaine afin de voir ce qui est mis en place dans ce type de situation ou vous adresser au tuteur qui lui devra s’adresser à ces organismes puisque vous êtes potentiellement déchargée de cette obligation. Le tuteur dans ce cas n’a pas d’autres choix que d’agir si la famille ne donne pas signe de vie.
Je vous souhaite beaucoup de courage,
Aurore