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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 juin 2019, 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
Votre père fera appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (fiche 42). Le conseil fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant il complètera avec l’ASH. A son décès, il récupèrera sur ses biens uniquement (actif successoral) existants (et les dons de moins de dix ans).
Votre père fera appel au conseil départemental pour obtenir l’ASH (fiche 42). Le conseil fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant il complètera avec l’ASH. A son décès, il récupèrera sur ses biens uniquement (actif successoral) existants (et les dons de moins de dix ans).