Répondre au message


8 La récupération sur succession de l’aide sociale

08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 juillet 2019, 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

En droit, c’est votre père qui choisit où il vit.
Quand il demandera l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42), le conseil départemental fera d’abord appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Le conseil départemental laissera à votre père au moins 100 € pas mois d’argent de poche. Lors de son décès, il récupèrera l’ASH sur les biens du défunt au moment du décès ou les dons de moins de dix ans.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici