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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 juillet 2019, 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sauf en cas de donation, la récupération des sommes au titre de l’aide sociale ne peut se faire que sur la succession de la personne bénéficiaire de l’aide sociale.
Faites un courrier de refus de payer sur le fondement de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles
Sauf en cas de donation, la récupération des sommes au titre de l’aide sociale ne peut se faire que sur la succession de la personne bénéficiaire de l’aide sociale.
Faites un courrier de refus de payer sur le fondement de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles