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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
30 septembre 2019, 12:27, par Claude (CFDT Retraités)
C’est l’actif net civil au moment de la succession qui sert de base au calcul de la récupération. Tous les placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
Toutefois, si c’est un contrat d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné nominativement, ce qui est rare, l’article L132-8 du CASF ne prévoit la récupération des seules primes versées après 70 ans.
C’est l’actif net civil au moment de la succession qui sert de base au calcul de la récupération. Tous les placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
Toutefois, si c’est un contrat d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné nominativement, ce qui est rare, l’article L132-8 du CASF ne prévoit la récupération des seules primes versées après 70 ans.