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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er novembre 2019, 17:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non la justice ne fait qu’appliquer la loi. Le juge ne peut pas imposer d’utiliser ou de vendre le patrimoine. C’est l’obligation alimentaire qui est mis en œuvre en priorité. Il n’est pas prévu de récupération de cette obligation sur la succession.
Non la justice ne fait qu’appliquer la loi. Le juge ne peut pas imposer d’utiliser ou de vendre le patrimoine. C’est l’obligation alimentaire qui est mis en œuvre en priorité. Il n’est pas prévu de récupération de cette obligation sur la succession.