Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
23 novembre 2019, 11:40, par Claude (CFDT Retraités)
Le code de l’action sociale et des familles n’est pas très précis. Mais chaque conseil départemental le prend en compte dans son règlement d’aide sociale. Par exemple sous cette forme : « Le Président du Conseil Départemental peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. »
Il ne pourra pas obliger la conjointe à vendre et partir, de toute façon.
Le code de l’action sociale et des familles n’est pas très précis. Mais chaque conseil départemental le prend en compte dans son règlement d’aide sociale. Par exemple sous cette forme : « Le Président du Conseil Départemental peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate. »
Il ne pourra pas obliger la conjointe à vendre et partir, de toute façon.