En 1987 ma tante à demandé le minimum vieillesse et en a bénéficié de 1987 à 2000. Elle est décédée en 2019 soit 19 ans après l’arrêt des versements de l’aide sociale. Ma tante a souscrit 3 contrats d’assurance-vie après 70 ans dont 1 en 1993 et l’autre en Novembre 1999 soit 2 mois avant l’arrêt des versements. La Carsat me fait savoir qu’il est possible que la créance soit récupérée sur les contrats d’assurance-vie , la récupération sur les contrats d’assurance vie date du 1er Janvier 2016 soit 16 ans après l’arrêt des versements. La prescription de 30 ans peut-elle s’appliquer.(la demande d’aide sociale date de 32 ans) D’autre part entre 2000 et 2019 ma tante a versé des primes sur ces contrats, ce qui évidemment vient gonfler le capital au jour du décès. D’autre part au moment de la demande d’aide ma tante était propriétaire de sa résidence principale, une hypothèque n’a pas été prise sur son bien, est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.