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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
19 décembre 2019, 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
C’est presque pareil. Les dons et legs constituent des libéralités définies par l’article 893 du Code civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Cette transmission peut s’effectuer entre personnes sous forme de donation ou à cause de mort par testament donnant lieu à un legs.
C’est presque pareil. Les dons et legs constituent des libéralités définies par l’article 893 du Code civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Cette transmission peut s’effectuer entre personnes sous forme de donation ou à cause de mort par testament donnant lieu à un legs.