UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

21 décembre 2019, 12:40, par Marc

Ma mère a bénéficié d’une aide sociale à l’hébergement en maison de retraite et j’ai de mon côté contribué au titre de l’obligation alimentaire au paiement de son hébergement. Il est prévu qu’une récupération totale des sommes avancées (d’un montant de 15000€) au titre de l’aide sociale se fasse sur l’actif net de la succession. Cet actif net est constitué par un bien immobilier de 40 000 € non encore vendu. Le conseil général du département me réclame en tant que cohéritier de ce bien le remboursement immédiat de la moitié des sommes avancées au titre de l’aide sociale. Est-il possible de demander un report de ce remboursement jusqu’au moment de la vente de la maison et donc de la liquidation de la succession ? Faut-il pour cela faire appel de la décision de récupération de créance devant le comité département d’aide sociale générale.? Et d’autre part, ayant contribué seul à l’hébergement de ma mère en EPHAD, est-ce que les sommes versées à ce titre viennent en déduction de l’héritage que percevront les autres membres de l’indivision. En vous remerciant par avance pour votre aide.

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