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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 janvier 2020, 20:54, par Daniel N
Bonjour, La collectivité territoriale de Martinique a adressé un courrier au notaire chargé de la succession de ma mère qui a bénéficié de l’ASH. Elle réclame le remboursement de l’aide sur cette succession qui comprend une maison d’habitation. Ce bien avait été acquis par mon père et ma mère mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon père est décédé une quarantaine d’années avant ma mère et la succession n’a pas été faite entre elle et ses 5 enfants. l’Actif successorale pris en compte pour le remboursement est il de 50% ou 100% du bien ?
Bonjour, La collectivité territoriale de Martinique a adressé un courrier au notaire chargé de la succession de ma mère qui a bénéficié de l’ASH. Elle réclame le remboursement de l’aide sur cette succession qui comprend une maison d’habitation. Ce bien avait été acquis par mon père et ma mère mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon père est décédé une quarantaine d’années avant ma mère et la succession n’a pas été faite entre elle et ses 5 enfants. l’Actif successorale pris en compte pour le remboursement est il de 50% ou 100% du bien ?