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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 février 2020, 17:09, par Jade Abadie
Très grand merci pour votre travail. Ça m’aide énormément dans mes recherches pour une personne âgée qui a perdue sa mère en 2007 et les services veulent récupérer les " sommes avancées" maintenant...
( La mère était depuis 1998, après la mort de son mari, pris en charge par sa fille, laquelle est devenu tutrice de sa mère en 2002, la maladie d’Alzheimer s’agravant, la mère a intégré une maison de retraite en 2003, en 2005 une tutrice extérieur reprenait la gestion)
Aucun document ou clôturé de comptes provenant de la dernière tutrice dans le dossier...
Normalement, après ce que j’ai lu sur votre site et ailleurs, la prescription est de 5 ans. En absence de tout écrit, la difficulté pour prouver que le service en question a eu connaissance du décès et connait l’héritière depuis plus de 5 ans est évident. ( Quoi que la fille était connu comme tutrice de sa mère de 2003 à 2005, est les services ont arrêté de verser les aides suite au décès)
Normalement la dette s’éteint en 2013, car en 2008 le délai de la prescription légale est désormais réduit à 5 ans.
Le seul courrier existant est une lettre de 2015, annonçant l’inscription de hypothèque, sans fournir aucune somme, ni nature de la dette.
La succession de la bénéficiaire des aides consiste en quelques terres en indivision avec l’héritière ( sa fille).
Après prise de contact avec le notaire, l’inscription de l’hypothèque référence très curieusement également des parcelles appartenant à 100 % à sa fille ( succession du père, en provenance de grandparents paternels, succession clôturé en 1998). Sur ces bien la mère profitait, de son vivant, d’un quart d’usufruit ( Mariage avant 1950, décès du mari avant 2000, c’est-à-dire législation différente en ce qui concerne les droits de succession de l’epouse)
Très grand merci pour votre travail. Ça m’aide énormément dans mes recherches pour une personne âgée qui a perdue sa mère en 2007 et les services veulent récupérer les " sommes avancées" maintenant...
( La mère était depuis 1998, après la mort de son mari, pris en charge par sa fille, laquelle est devenu tutrice de sa mère en 2002, la maladie d’Alzheimer s’agravant, la mère a intégré une maison de retraite en 2003, en 2005 une tutrice extérieur reprenait la gestion)
Aucun document ou clôturé de comptes provenant de la dernière tutrice dans le dossier...
Normalement, après ce que j’ai lu sur votre site et ailleurs, la prescription est de 5 ans. En absence de tout écrit, la difficulté pour prouver que le service en question a eu connaissance du décès et connait l’héritière depuis plus de 5 ans est évident. ( Quoi que la fille était connu comme tutrice de sa mère de 2003 à 2005, est les services ont arrêté de verser les aides suite au décès)
Normalement la dette s’éteint en 2013, car en 2008 le délai de la prescription légale est désormais réduit à 5 ans.
Le seul courrier existant est une lettre de 2015, annonçant l’inscription de hypothèque, sans fournir aucune somme, ni nature de la dette.
La succession de la bénéficiaire des aides consiste en quelques terres en indivision avec l’héritière ( sa fille).
Après prise de contact avec le notaire, l’inscription de l’hypothèque référence très curieusement également des parcelles appartenant à 100 % à sa fille ( succession du père, en provenance de grandparents paternels, succession clôturé en 1998). Sur ces bien la mère profitait, de son vivant, d’un quart d’usufruit ( Mariage avant 1950, décès du mari avant 2000, c’est-à-dire législation différente en ce qui concerne les droits de succession de l’epouse)