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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 février 2020, 10:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière.pour faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt
Il vous appartiendra ensuite de solder la créance auprès de la collectivité dans la limite des sommes qui vous auront été transmises. Le droit de recours est toujours possible dans le délai de 2 mois suivant la notification.
Je ne suis pas en mesure de vous dire si le recouvrement peut être opéré directement sur les comptes du défunt.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière.pour faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt
Il vous appartiendra ensuite de solder la créance auprès de la collectivité dans la limite des sommes qui vous auront été transmises. Le droit de recours est toujours possible dans le délai de 2 mois suivant la notification.
Je ne suis pas en mesure de vous dire si le recouvrement peut être opéré directement sur les comptes du défunt.