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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 mars 2020, 19:20, par marie
objet : récupération aides sociales
Mon père est décédé en janvier 2015. Je suis curatrice de mon frère handicapé psychique depuis octobre 2016 ( curatelle
renforcée) Avant, mon frère n’a jamais été sous curatelle.Ma mère nous a fait donation moitié mon frère, moitié moi de son appartement début novembre 2017.
Mon frère vit dans un foyer pour adultes handicapés depuis 15 ans.
S’il décède, peut-il y avoir récupération des aides sociales par le conseil général sur sa part dont je suis normalement héritière.
Mon frère ne jamais été marié et n’a pas eu d’enfant. Je suis sa seule héritière.
– d’un côté :l’UDAF m’a dit :
que s’il décédait, la récupération se ferait après le décès de ma mère (qui a l’usufruit de l’appartement de son vivant)
sur la part de l’appartement de mon frère ;
donc sur cette part j’aurais environ 40 % de frais de succession (prévus entre frère et soeur)
et aprés j’aurais la valeur de la part à donner au conseil géneral donc quelle valeur donner à cette part ?
autant dire que je n’ai pas beaucoup d’intérêt à accepter cette succession
– d’un autre coté ; le conseil général me dit : qu’il n’y a pas de récupération sur la part de mon frère s’il décède du fait que je suis curatrice
la seule personne qui s’occupe de lui, et qu’il n’a pas d’autre héritier.
Donc, je n’obtiens que des renseignements contradictoires. Je voudrais savoir juridiquement ce qu’il en est exactement.
objet : récupération aides sociales
Mon père est décédé en janvier 2015. Je suis curatrice de mon frère handicapé psychique depuis octobre 2016 ( curatelle
renforcée) Avant, mon frère n’a jamais été sous curatelle.Ma mère nous a fait donation moitié mon frère, moitié moi de son appartement début novembre 2017.
Mon frère vit dans un foyer pour adultes handicapés depuis 15 ans.
S’il décède, peut-il y avoir récupération des aides sociales par le conseil général sur sa part dont je suis normalement héritière.
Mon frère ne jamais été marié et n’a pas eu d’enfant. Je suis sa seule héritière.
– d’un côté :l’UDAF m’a dit :
que s’il décédait, la récupération se ferait après le décès de ma mère (qui a l’usufruit de l’appartement de son vivant)
sur la part de l’appartement de mon frère ;
donc sur cette part j’aurais environ 40 % de frais de succession (prévus entre frère et soeur)
et aprés j’aurais la valeur de la part à donner au conseil géneral donc quelle valeur donner à cette part ?
autant dire que je n’ai pas beaucoup d’intérêt à accepter cette succession
– d’un autre coté ; le conseil général me dit : qu’il n’y a pas de récupération sur la part de mon frère s’il décède du fait que je suis curatrice
la seule personne qui s’occupe de lui, et qu’il n’a pas d’autre héritier.
Donc, je n’obtiens que des renseignements contradictoires. Je voudrais savoir juridiquement ce qu’il en est exactement.