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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 mai 2020, 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
Lisez la fiche 42 : si votre mère ne peut payer seule l’hébergement, elle peut faire appel à l’ASH versée par le conseil départemental. Il vous demandera de participer en fonction de vos ressources à l’obligation alimentaire (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant, il complètera et en demandera le remboursement au décès sur les biens de votre mère. Le testament est un don de votre père sur sa part et c’est le droit commun qui compte.
Lisez la fiche 42 : si votre mère ne peut payer seule l’hébergement, elle peut faire appel à l’ASH versée par le conseil départemental. Il vous demandera de participer en fonction de vos ressources à l’obligation alimentaire (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant, il complètera et en demandera le remboursement au décès sur les biens de votre mère. Le testament est un don de votre père sur sa part et c’est le droit commun qui compte.