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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 mai 2020, 16:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il convient d’abord de préciser que les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune »
En outre, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
• postérieurement à sa demande d’aide sociale,
• dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
Il convient d’abord de préciser que les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune »
En outre, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
• postérieurement à sa demande d’aide sociale,
• dans les dix ans qui ont précédé cette demande.