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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 juin 2020, 14:13, par Claude (CFDT Retraités)
Refuser l’héritage est un acte effectué auprès d’une personne agréée, comme un notaire. Ils doivent donc renvoyer le conseil départemental vers ce notaire qui a enregistré l’héritage.
Refuser l’héritage est un acte effectué auprès d’une personne agréée, comme un notaire. Ils doivent donc renvoyer le conseil départemental vers ce notaire qui a enregistré l’héritage.