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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 juin 2020, 14:29, par Claude (CFDT Retraités)
à Servain
Vous ne devez pas indiquer vos noms prénom et adresses personnels dans un forum public. Je vous répond sans publier tout votre message pour vous protéger.
Question : Je voudrais savoir si au décès de ma maman en Ehpad le conseil général de la Sarthe me demandera de l argent. Ma maman n à rien. Nous donnons une obligation alimentaire de 639 € tous les trimestres. Devrons nous en plus rembourser quelque chose ? Merci pour votre réponse rapide car avec cela nous faisons que nous disputer avec cela. Réponse : La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne lors de son décès ou sur des donations qu’elle aurait fait. Vous n’aurez rien à verser.
à Servain
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Question : Je voudrais savoir si au décès de ma maman en Ehpad le conseil général de la Sarthe me demandera de l argent. Ma maman n à rien. Nous donnons une obligation alimentaire de 639 € tous les trimestres. Devrons nous en plus rembourser quelque chose ? Merci pour votre réponse rapide car avec cela nous faisons que nous disputer avec cela.
Réponse : La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne lors de son décès ou sur des donations qu’elle aurait fait. Vous n’aurez rien à verser.