UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

24 juin 2020, 09:05, par Isabelle

Merci pour votre réponse.
Il y a une chose que je voulais préciser. Même si mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, dans l’acte notarié relatif à la donation de sa maison d’habitation, seul mon père apparaît comme donateur. Ma mère n’est citée que plus loin dans l’acte pour expliquer qu’elle a pris connaissance du fait qu’elle demeurait au même titre que mon père, usufruitière d’une partie de la maison. Mon père avait hérité de cette maison au décès de ses parents. Je sais juste qu’avant de me faire cette donation, mes parents s’étaient fait une donation entre époux, au dernier vivant. Enfin tout ça pour dire que ma mère sera très certainement admissible au bénéfice de l’aide sociale, aide soumise à récupération sur le donataire d’une donation intervenue 10 ans auparavant, soit moi, mais que seul mon père est notifié comme donateur dans l’acte notarié. Est-ce que cela change la donne ?

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici