Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 juin 2020, 13:12, par Claude (CFDT Retraités)
Tout ce que vous dit l’assistance sociale est inexact et relève du jugement moral et non du droit.
Votre belle mère a le droit de demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42) qui fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si votre conseil départemental fait partie de ceux qui laisse se débrouiller les familles lorsqu’il estime que leurs revenus suffisent, nous le regrettons car ce n’est dans les textes (CASF), mais vous le saurez après la demande d’ASH.
Dans tous les cas, en cas d’ASH, la récupération ne se fait jamais sur les biens des obligés alimentaires mais uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’ASH. C’est clairement expliqué dans cette fiche.
Tout ce que vous dit l’assistance sociale est inexact et relève du jugement moral et non du droit.
Votre belle mère a le droit de demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42) qui fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si votre conseil départemental fait partie de ceux qui laisse se débrouiller les familles lorsqu’il estime que leurs revenus suffisent, nous le regrettons car ce n’est dans les textes (CASF), mais vous le saurez après la demande d’ASH.
Dans tous les cas, en cas d’ASH, la récupération ne se fait jamais sur les biens des obligés alimentaires mais uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’ASH. C’est clairement expliqué dans cette fiche.