Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er juillet 2020, 19:29, par Claude (CFDT Retraités)
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est subsidiaire à l’obligation alimentaire, donc elle vient après. De toute façon le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Et comme le juge a décidé, le conseil départemental peut légalement exiger ces montants.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est subsidiaire à l’obligation alimentaire, donc elle vient après. De toute façon le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Et comme le juge a décidé, le conseil départemental peut légalement exiger ces montants.