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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
9 juillet 2020, 17:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si la personne propriétaire du logement n’est plus apte à décider elle-même, la solution serait la mise sous tutelle par saisine du juge des Affaires familiales en lui demandant d’autoriser la vente du bien.
Si la personne propriétaire du logement n’est plus apte à décider elle-même, la solution serait la mise sous tutelle par saisine du juge des Affaires familiales en lui demandant d’autoriser la vente du bien.