Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 août 2020, 20:31, par chantal
Bonjour
Notre mère a disparue en 2010. Elle a bénéficié de l’allocation spécifique au début de sa retraite en raison d’une retraite minime de 800€ pendant dix vivant seule, divorcé de notre père. A la mort de celui-ci elle a eu la pension de réversion équivalente de sa retraite. Le notaire a évalué un actif de 39804 € d’actif net financier dont une assurance vie 13500€ au total. La carsat nous demande le remboursement de 20 273,63€ pour l’aide sociale alors que les comptes sont bloqués depuis tout ce temps. En effet le notaire bloque l’héritage de certains héritiers (fratrie de notre mère) de nos grands parents de terrains en commun dont nous connaissons pas la valeur.puisque qu’il refuse de communiquer les renseignements pour évaluer l’actif malgré les relances de notre notaire.
1-La carsat invoque un article du code sociale et des familles de sociale 815-6 crée par le décret du 12 janvier 2007 qui précise que si les ressources du bénéficiaires sont incompatibles avec les attributions des aides demandées ou perçues à l’époque la caisse peur récupérer les aides. Sauf que dans le cas précis l’allocation versée était légitime puisque notre mère n’avait que sa maigre retraite pour vivre sans économie.C’est seulement 4 ans après avoir cessé de percevoir l’aide et bénéficiant de sa pension de réversion qui doublait sa retraite qu’elle a souscrit l’assurance vie , il est donc logique qu’elle ai pu se constituer une épargne pendant 16 ans..donc la suspicion n’est pas fondée ?.
2-La deuxième raison invoquée est que ces libéralités ou primes pourraient avoir pour raison de diminuer l’actif , ?ce qui ne peut être le cas puisque à l’époque l’assurance vie n’entrait pas dans la succession.
Aussi la CARSAT fonde sa demande sur des suppositions que je trouve fallacieuses, n’est elle pas tenue de le prouver ?
De plus si elle tenait compte de la loi actuelle c’est seulement sur la fraction des primes versées après 70 ans n’est ce pas ?,
Peut on nous reproché de pas avoir régler la succession alors que nous avons demandé plusieurs fois au notaire d’obtenir les renseignements par un autre bais ?
Pouvons-nous faire débloquer l’actif financier dans un premier temps puisqu’il n’est pas question de ne pas rembourser si l’actif dépasse 39000€ ce n’est pas le cas pour l’instant puisque il a été surévaluer comme expliqué ci-dessus.?
Si la commission de recours n’apporte pas de réponses satisfaisantes que faire ? C’est un peu complexe mais un avis éclairé nous aiderais car les textes sont contradictoires
Merci de votre disponibilité
cordialement
Chantal,
Bonjour
Notre mère a disparue en 2010. Elle a bénéficié de l’allocation spécifique au début de sa retraite en raison d’une retraite minime de 800€ pendant dix vivant seule, divorcé de notre père. A la mort de celui-ci elle a eu la pension de réversion équivalente de sa retraite. Le notaire a évalué un actif de 39804 € d’actif net financier dont une assurance vie 13500€ au total. La carsat nous demande le remboursement de 20 273,63€ pour l’aide sociale alors que les comptes sont bloqués depuis tout ce temps. En effet le notaire bloque l’héritage de certains héritiers (fratrie de notre mère) de nos grands parents de terrains en commun dont nous connaissons pas la valeur.puisque qu’il refuse de communiquer les renseignements pour évaluer l’actif malgré les relances de notre notaire.
1-La carsat invoque un article du code sociale et des familles de sociale 815-6 crée par le décret du 12 janvier 2007 qui précise que si les ressources du bénéficiaires sont incompatibles avec les attributions des aides demandées ou perçues à l’époque la caisse peur récupérer les aides. Sauf que dans le cas précis l’allocation versée était légitime puisque notre mère n’avait que sa maigre retraite pour vivre sans économie.C’est seulement 4 ans après avoir cessé de percevoir l’aide et bénéficiant de sa pension de réversion qui doublait sa retraite qu’elle a souscrit l’assurance vie , il est donc logique qu’elle ai pu se constituer une épargne pendant 16 ans..donc la suspicion n’est pas fondée ?.
2-La deuxième raison invoquée est que ces libéralités ou primes pourraient avoir pour raison de diminuer l’actif , ?ce qui ne peut être le cas puisque à l’époque l’assurance vie n’entrait pas dans la succession.
Aussi la CARSAT fonde sa demande sur des suppositions que je trouve fallacieuses, n’est elle pas tenue de le prouver ?
De plus si elle tenait compte de la loi actuelle c’est seulement sur la fraction des primes versées après 70 ans n’est ce pas ?,
Peut on nous reproché de pas avoir régler la succession alors que nous avons demandé plusieurs fois au notaire d’obtenir les renseignements par un autre bais ?
Pouvons-nous faire débloquer l’actif financier dans un premier temps puisqu’il n’est pas question de ne pas rembourser si l’actif dépasse 39000€ ce n’est pas le cas pour l’instant puisque il a été surévaluer comme expliqué ci-dessus.?
Si la commission de recours n’apporte pas de réponses satisfaisantes que faire ? C’est un peu complexe mais un avis éclairé nous aiderais car les textes sont contradictoires
Merci de votre disponibilité
cordialement
Chantal,