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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 août 2020, 21:10, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse est dans le texte à mon avis : dix ans et pas un jour de plus. Mais je ne sais pas ce que fera le conseil départemental qui a reçu la demande d’ASH fera le moment venu, mais je doute qu’une jurisprudence soit en votre défaveur.
La réponse est dans le texte à mon avis : dix ans et pas un jour de plus. Mais je ne sais pas ce que fera le conseil départemental qui a reçu la demande d’ASH fera le moment venu, mais je doute qu’une jurisprudence soit en votre défaveur.