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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 novembre 2020, 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Le conseil départemental a cinq ans pour réclamer la succession.
Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Le conseil départemental a cinq ans pour réclamer la succession.