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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 mars 2021, 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
Ce n’est pas une règle spécifiques à Paris, c’est la loi. Et c’est ce que nous expliquons dans cette fiche : le conseil départemental est tenu de récupérer sur la succession l’aide sociale à l’hébergement et dès le premier euro. Si évidemment cette aide sociale est inférieure à l’héritage, les héritiers héritent du reste.
Nous avons en France une bonne protection sociale sauf en matière de dépendance des personnes âgées se rendant en établissement. Dans ce cas on applique encore des règles napoléoniennes ne prévoyant que la solidarité familiale et non la solidarité nationale. L’aide sociale à l’hébergement est la seule à appliquer une obligation alimentaire envers les enfants et à récupérer tout sur l’héritage sans franchise, s’l y en a un.
Ce n’est pas une règle spécifiques à Paris, c’est la loi. Et c’est ce que nous expliquons dans cette fiche : le conseil départemental est tenu de récupérer sur la succession l’aide sociale à l’hébergement et dès le premier euro. Si évidemment cette aide sociale est inférieure à l’héritage, les héritiers héritent du reste.
Nous avons en France une bonne protection sociale sauf en matière de dépendance des personnes âgées se rendant en établissement. Dans ce cas on applique encore des règles napoléoniennes ne prévoyant que la solidarité familiale et non la solidarité nationale. L’aide sociale à l’hébergement est la seule à appliquer une obligation alimentaire envers les enfants et à récupérer tout sur l’héritage sans franchise, s’l y en a un.