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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 mars 2021, 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
Votre père étant une personne handicapée ce ne sont pas les règles indiqués dans cette fiche qui s’appliquent.
La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000 €. Toutefois, cette récupération est impossible si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (L.241-4 CASF).
Votre père étant une personne handicapée ce ne sont pas les règles indiqués dans cette fiche qui s’appliquent.
La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000 €. Toutefois, cette récupération est impossible si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (L.241-4 CASF).