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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 mai 2021, 12:14, par DUPORT Monique
Bonjour, le 7/05/2021
Le Conseil Général a exonéré en ma faveur la dette de mon frère décédé suivant l’article L.241-4 en tant que personne toujours présente pour lui.
Faut-il une renonciation pour les autres héritiers ?
Merci d’avance
Bonjour, le 7/05/2021
Le Conseil Général a exonéré en ma faveur la dette de mon frère décédé suivant l’article L.241-4 en tant que personne toujours présente pour lui.
Faut-il une renonciation pour les autres héritiers ?
Merci d’avance