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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
31 mai 2021, 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription est de cinq ans. Au-delà, elle ne peut plus demander la récupération. Les circonstances sanitaires provoquent des retards. Le notaire sait que 39.000 € seront laissés aux héritiers.
La prescription est de cinq ans. Au-delà, elle ne peut plus demander la récupération. Les circonstances sanitaires provoquent des retards. Le notaire sait que 39.000 € seront laissés aux héritiers.