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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
11 juin 2021, 15:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
La vente du bien immobilier est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. La tutelle cesse au décès de la personne protégée.
Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.
La vente du bien immobilier est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. La tutelle cesse au décès de la personne protégée.
Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.