Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 juin 2021, 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
Ce ne font pas les notaires qui conserve le droit de propriété, ils doivent l’enregistrer auprès de ce qu’on appelle le cadastre. Mais n’importe quel notaire il y a accès.
Ce ne font pas les notaires qui conserve le droit de propriété, ils doivent l’enregistrer auprès de ce qu’on appelle le cadastre. Mais n’importe quel notaire il y a accès.