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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 octobre 2021, 04:01, par GISPERT
Bonjour
Au décés à 80 ans d’un membre de la famille placé sous tutelle le Conseil Départemental a récupéré la totalité du montant de l’assurance vie 9000 euros avec bénéficiaires désignés y compris les versements effectués il y a plus de 10 ans avant l’ âge de 70 ans soit 3000 euros. Apparemment les textes prévoient que seuls les versements
effectués après 70 ans sont récupérables. Pouvez vous nous éclairer.
cordialement
Bonjour
Au décés à 80 ans d’un membre de la famille placé sous tutelle le Conseil Départemental a récupéré la totalité du montant de l’assurance vie 9000 euros avec bénéficiaires désignés y compris les versements effectués il y a plus de 10 ans avant l’ âge de 70 ans soit 3000 euros. Apparemment les textes prévoient que seuls les versements
effectués après 70 ans sont récupérables. Pouvez vous nous éclairer.
cordialement