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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 février 2022, 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate.
Dans ce cas, le délai de prescription est reporté au décès du conjoint. Le courrier demandé semble être une sécurité juridique pour le département en cas de contestation sur le principe de la prescription.
Le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant ; à titre exceptionnel, la même décision peut être prise en faveur d’un autre héritier, vivant au domicile du bénéficiaire décédé, lorsqu’il se trouve dans une situation de santé ou sociale particulièrement délicate.
Dans ce cas, le délai de prescription est reporté au décès du conjoint. Le courrier demandé semble être une sécurité juridique pour le département en cas de contestation sur le principe de la prescription.